ARTICLE 1. NATURE DU CONTRAT ET CONSENTEMENT ÉLECTRONIQUE
1.1. Le présent instrument (ci-après, le « Contrat ») constitue un accord commercial contraignant entre EXTASSIS NETwork, C.A. (ci-après « EXTASSIS NETwork », « La Société » ou « Le Prestataire ») et toute personne physique ou morale, résidant ou domiciliée dans tout pays ou territoire du monde (ci-après, le « Client » ou « Utilisateur »), qui accède, souscrit, installe, administre ou revend les produits, infrastructures ou logiciels proposés par La Société.
1.2. Conformément à la Loi sur les Messages de Données et Signatures Électroniques de la République Bolivarienne du Venezuela, l'acceptation électronique par case à cocher dans notre portail client officiel, le paiement d'une facture proforma ou l'utilisation effective de tout service équivaut à la signature manuscrite du Client et produit pleins effets juridiques probants.
1.3. Le Client déclare être majeur selon les lois de son pays et du Venezuela, posséder la pleine capacité civile et commerciale pour contracter, et agir en son nom propre ou avec mandat légal suffisant pour engager la personne morale représentée.