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Document Contractuel Officiel • Validité Internationale

Conditions Générales de Service

Cadre Contractuel Général des Services Technologiques — EXTASSIS NETwork, C.A.

Entité Titulaire
EXTASSIS NETwork, C.A.
Numéro Fiscal (RIF)
J-40019044-4
Domicile Fiscal et Siège Légal
Barinas, État de Barinas, République Bolivarienne du Venezuela.
Entrée en vigueur
19 novembre 2026
PARTIE I

PARTIE I : CONDITIONS GÉNÉRALES DE CONTRACTATION

ARTICLE 1. NATURE DU CONTRAT ET CONSENTEMENT ÉLECTRONIQUE

1.1. Le présent instrument (ci-après, le « Contrat ») constitue un accord commercial contraignant entre EXTASSIS NETwork, C.A. (ci-après « EXTASSIS NETwork », « La Société » ou « Le Prestataire ») et toute personne physique ou morale, résidant ou domiciliée dans tout pays ou territoire du monde (ci-après, le « Client » ou « Utilisateur »), qui accède, souscrit, installe, administre ou revend les produits, infrastructures ou logiciels proposés par La Société.

1.2. Conformément à la Loi sur les Messages de Données et Signatures Électroniques de la République Bolivarienne du Venezuela, l'acceptation électronique par case à cocher dans notre portail client officiel, le paiement d'une facture proforma ou l'utilisation effective de tout service équivaut à la signature manuscrite du Client et produit pleins effets juridiques probants.

1.3. Le Client déclare être majeur selon les lois de son pays et du Venezuela, posséder la pleine capacité civile et commerciale pour contracter, et agir en son nom propre ou avec mandat légal suffisant pour engager la personne morale représentée.

ARTICLE 2. CATALOGUE ET PORTÉE DES SERVICES

EXTASSIS NETwork fournit des services de technologies de l'information et de télécommunications numériques dans les domaines suivants :

2.1. Infrastructure Web et Serveurs : Hébergement Web Partagé (Hébergement Web), Hébergement WordPress Géré, Serveurs Privés Virtuels (VPS) et Serveurs Dédiés Bare-Metal hébergés dans des centres de données internationaux à haute disponibilité situés en Amérique du Nord et en Europe (notamment au Canada, en France et en Allemagne).

2.2. Noms de Domaine : Enregistrement, renouvellement, transfert et gestion DNS de domaines génériques (gTLD) et nationaux (ccTLD).

2.3. Services de Streaming Multimédia : Diffusion audio en direct et AutoDJ pour stations de radio (protocoles Shoutcast, Icecast, HLS/HTTPS) et streaming audio/vidéo pour chaînes TV et événements (RTMP/HLS), incluant des lecteurs web intégrables.

2.4. Comptes Reseller (Revendeurs) : Fourniture de plateformes en marque blanche et de ressources segmentées permettant au Client de commercialiser des services d'hébergement ou de streaming auprès de ses propres utilisateurs finaux.

2.5. Ingénierie Logicielle et Développement Multiplateforme : Conception, architecture, programmation, compilation, concession de licences et déploiement de logiciels sur mesure, systèmes d'automatisation radio, panneaux de contrôle web, applications de bureau (Windows/Linux/macOS) et applications mobiles natives ou hybrides (Android / iOS / PWA).

ARTICLE 3. INFRASTRUCTURE INTERNATIONALE ET ADRESSAGE IP

3.1. Le Client reconnaît et accepte expressément que l'infrastructure physique de serveurs exploitée par EXTASSIS NETwork est située dans des datacenters internationaux (Canada, France, Allemagne ou autres juridictions techniques mondiales) et ne dispose pas d'adresses IP géolocalisées au Venezuela.

3.2. Les adresses IP attribuées aux comptes partagés, VPS ou serveurs dédiés demeurent la propriété exclusive d'EXTASSIS NETwork ou de ses fournisseurs de transit international. Le Client ne reçoit qu'un droit d'usage temporaire tant que le service reste actif et à jour de paiement. EXTASSIS NETwork se réserve le droit de modifier ou réattribuer les adresses IP pour des raisons techniques, de routage ou de sécurité.

ARTICLE 4. ENREGISTREMENT ET GESTION DE NOMS DE DOMAINE (RÈGLES ICANN)

4.1. EXTASSIS NETwork agit strictement en qualité d'intermédiaire technique entre le Client et les bureaux d'enregistrement accrédités par l'ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) ou les registres nationaux correspondants (NIC).

4.2. Le Client adhère automatiquement à la Politique Uniforme de Règlement des Litiges relatifs aux Noms de Domaine (UDRP) de l'ICANN et garantit que l'enregistrement ou l'usage du domaine demandé ne porte atteinte à aucune marque déposée, dénomination sociale ou propriété intellectuelle de tiers.

4.3. Il incombe exclusivement au Client de maintenir à jour ses coordonnées exactes de titulaire (Registrant) dans le registre WHOIS. Toute fausse déclaration entraîne la suspension immédiate du domaine sans indemnité.

4.4. Les domaines non renouvelés avant leur date d'expiration passent en suspension puis en Période de Rédemption (Redemption Grace Period), dont la réactivation génère d'importants frais administratifs internationaux intégralement à la charge du Client. EXTASSIS NETwork n'est pas responsable de la perte ou de la capture par des tiers de domaines expirés faute de paiement à temps.

ARTICLE 5. STREAMING RADIO ET TÉLÉVISION : NEUTRALITÉ ET DROITS D'AUTEUR

5.1. EXTASSIS NETwork opère exclusivement comme fournisseur de capacité technique de transmission de données (bande passante et serveur multimédia). La Société ne produit, n'édite, ne sélectionne, n'audite ni n'exerce de contrôle éditorial préalable sur les flux audio ou vidéo diffusés par le Client.

5.2. Le Client déclare sur l'honneur détenir toutes les licences, concessions administratives de radiodiffusion et autorisations en vigueur délivrées par les sociétés de gestion collective de droits d'auteur et droits voisins applicables tant dans son pays d'émission que dans les pays de réception (SACEM, SACVEN, ASINCOL, SGAE, BMI, ASCAP, SoundExchange, PPL, etc.).

5.3. Sur réception de toute plainte formelle, notification DMCA (Digital Millennium Copyright Act) ou injonction judiciaire pour diffusion non autorisée de musique, phonogrammes, retransmission illégale de chaînes TV (IPTV pirate), événements sportifs ou signaux protégés, EXTASSIS NETwork procédera à la suspension immédiate et irrévocable du service et à la résiliation du compte sans remboursement.

5.4. Applications Mobiles Radio et TV : Pour le développement et la publication d'applications sur Google Play Store ou Apple App Store, le Client doit fournir des justificatifs légaux vérifiables de propriété de la marque, du logo et des droits de diffusion. EXTASSIS NETwork décline toute responsabilité en cas de refus, suspension ou suppression décidée par Google LLC ou Apple Inc.

ARTICLE 6. COMPTES RESELLER (REVENDEURS)

6.1. Le titulaire d'un compte Reseller agit en tant qu'entrepreneur indépendant vis-à-vis de ses clients finaux. Aucun lien de société, d'emploi, de mandat ni de franchise n'existe entre EXTASSIS NETwork et les clients du Revendeur.

6.2. Le Revendeur assure le support de premier niveau, la facturation et la gestion juridique de ses clients. EXTASSIS NETwork ne traite les demandes techniques qu'avec le titulaire enregistré du compte Reseller.

6.3. Le Revendeur est civilement et contractuellement responsable de tous actes, omissions, abus réseau, envois de SPAM ou infractions légales commis depuis les sous-comptes hébergés sous son forfait.

ARTICLE 7. DÉVELOPPEMENT LOGICIEL, APPLICATIONS BUREAU ET MOBILES

7.1. Propriété Intellectuelle : Sauf cession écrite expresse dûment authentifiée, EXTASSIS NETwork conserve 100 % des droits patrimoniaux et moraux d'auteur sur le code source de base, architectures, bibliothèques propriétaires, moteurs audio, algorithmes et frameworks créés par La Société.

7.2. Licence d'Utilisation : Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation limitée, non exclusive, incessible et subordonnée au paiement ponctuel des redevances convenues. Pour les logiciels par abonnement (SaaS ou licence périodique), tout défaut de paiement suspend automatiquement la validation sur le serveur d'authentification.

7.3. Périmètre et Modifications : Tout développement sur mesure est régi strictement par le cahier des charges techniques validé par le Client. Toute évolution, intégration ou refonte ultérieure fera l'objet d'un devis indépendant.

7.4. Garantie de Fonctionnement : Une garantie de trente (30) jours calendaires à compter de la livraison couvre la correction de bogues reproductibles. La garantie expire immédiatement si le Client ou un tiers modifie le code, altère les bases de données ou exécute le logiciel sur un environnement non pris en charge.

7.5. Interdictions sur le Logiciel : Il est formellement interdit de décompiler, désassembler, procéder à de l'ingénierie inverse, contourner les mécanismes d'activation/licence, louer ou redistribuer des copies des logiciels d'EXTASSIS NETwork.

ANNEXE I

ANNEXE I : POLITIQUE D'UTILISATION ACCEPTABLE (AUP) ET TOLÉRANCE ZÉRO

Le strict respect de la présente Politique d'Utilisation Acceptable est une condition essentielle du maintien de tout service chez EXTASSIS NETwork. Toute infraction autorise La Société à suspendre ou résilier définitivement le service sans préavis ni remboursement.

1. TOLÉRANCE ZÉRO ENVERS LE SPAM

1.1. EXTASSIS NETwork applique une politique de Tolérance Zéro contre le SPAM : interdiction absolue d'envoi massif non sollicité (UCE/UBE), campagnes à froid, achat/location de bases e-mail et scripts d'envoi massif.

1.2. Tout envoi de bulletins d'information doit utiliser exclusivement le Double Opt-In, afficher clairement l'expéditeur et inclure un lien fonctionnel de désinscription immédiate.

1.3. Si un compte provoque le listage d'une IP d'EXTASSIS NETwork sur des listes noires internationales (Spamhaus, Barracuda, SORBS, SpamCop, etc.), le Client sera redevable d'une pénalité administrative de 150,00 USD par IP affectée pour frais techniques de nettoyage et délistage, sans préjudice de la résiliation définitive.

2. INTERDICTION DE MALWARE, CYBERATTAQUES ET CONTENUS ILLICITES

Il est strictement interdit d'utiliser les serveurs, réseaux ou services d'EXTASSIS NETwork pour :

2.1. Logiciels Malveillants : Héberger, distribuer ou exécuter virus, chevaux de Troie, vers, ransomwares, spywares, keyloggers, rootkits ou web shells (c99, r57, etc.).

2.2. Phishing et Fraude : Créer de fausses pages de connexion ou usurper l'identité de banques, passerelles de paiement, réseaux sociaux, administrations ou entreprises.

2.3. Attaques Réseau : Lancer ou coordonner des attaques DDoS, flooding (SYN, UDP, HTTP), scans de ports, attaques par force brute, injections SQL automatisées, IP spoofing ou participation à des botnets.

2.4. Contenu Illégal : Héberger ou diffuser tout matériel d'abus ou d'exploitation sexuelle des mineurs (CSAM), pédopornographie, zoophilie, nécrophilie, apologie du terrorisme, incitation à la haine, trafic d'armes ou stupéfiants, faux documents ou activités criminelles.

2.5. Piratage et Warez : Distribuer logiciels piratés, cracks, keygens, numéros de série illégaux, films, séries ou livres protégés sans licence.

3. ABUS DE RESSOURCES SERVEUR ET USAGE ÉQUITABLE (« ILLIMITÉ »)

3.1. Dans les offres d'hébergement mutualisé ou reseller mentionnant un espace disque ou trafic « illimité », ce terme s'applique exclusivement au fonctionnement normal de sites web commerciaux, institutionnels ou informatifs.

3.2. Il est interdit d'utiliser un compte d'hébergement web comme :

  • Disque dur virtuel ou espace de stockage cloud personnel/entreprise.
  • Entrepôt de sauvegardes externes ou d'archives compressées historiques (.zip, .tar.gz, .rar, .sql).
  • Serveur de téléchargement massif de fichiers (.mp4, .mkv, .mp3, .iso, .exe).
  • Ferme de minage de cryptomonnaies (Bitcoin, Monero, etc.) ou calcul distribué intensif.
  • Proxy ouvert, nœud Tor, VPN public, bot de scraping massif ou robot d'indexation agressif.
  • Portail de jeux en ligne à forte charge, salon IRC ou ferme de liens SEO.

3.3. Aucun compte mutualisé ne peut consommer durablement plus de 25 % du CPU ou de la RAM alloués pendant plus de 90 secondes. En cas de surcharge nuisant à la stabilité du nœud, EXTASSIS NETwork pourra limiter (throttle) ou suspendre le compte jusqu'à optimisation ou migration vers un VPS ou Serveur Dédié.

4. OBLIGATION DE SÉCURITÉ ET DE MISE À JOUR DU CLIENT

4.1. Le Client doit maintenir à jour ses CMS (WordPress, Joomla, PrestaShop), thèmes, extensions et scripts et utiliser des mots de passe robustes. Tout compte compromis utilisé pour envoyer du SPAM ou lancer des attaques sera suspendu immédiatement.

ANNEXE II

ANNEXE II : FACTURATION, PAIEMENTS ET POLITIQUE DE NON-REMBOURSEMENT

1. CYCLES DE FACTURATION, RETARD ET SUPPRESSION DE COMPTES

1.1. Tous les services sont prépayés (mensuel, trimestriel, semestriel, annuel ou pluriannuel). Les factures de renouvellement sont générées automatiquement dix (10) jours avant l'échéance.

1.2. À défaut de paiement à la date d'échéance, le service passe en retard et est automatiquement suspendu après quarante-huit (48) heures.

1.3. Si le retard persiste quinze (15) jours consécutifs après l'échéance, le système procède à la résiliation définitive et à la suppression irréversible de tous fichiers, bases de données, e-mails et configurations sans responsabilité pour EXTASSIS NETwork.

1.4. La réactivation d'un service suspendu avant sa suppression définitive peut entraîner des frais administratifs de reconnexion.

2. MOYENS DE PAIEMENT, DEVISES ET TAXES

2.1. Les tarifs libellés en dollars américains (USD) peuvent être réglés via les passerelles internationales habilitées ou en Bolivars (VES) au taux officiel publié par la Banque Centrale du Venezuela (BCV) à la date effective du paiement.

2.2. Les opérations facturées sur le territoire vénézuélien sont soumises aux taxes légales nationales applicables (TVA/IVA, IGTF, etc.).

2.3. Le Client doit déclarer son justificatif de paiement via l'espace client. Toute référence dupliquée, falsifiée ou frauduleuse entraîne le blocage immédiat du compte et un signalement aux autorités.

3. POLITIQUE STRICTE DE NON-REMBOURSEMENT

3.1. Les services numériques étant provisionnés immédiatement, consommant des ressources matérielles dédiées et générant des coûts irréversibles auprès de fournisseurs et registres internationaux, EXTASSIS NETwork n'effectue AUCUN remboursement total ou partiel après activation ou livraison.

3.2. Sont notamment exclus de tout remboursement :

  • Enregistrement, renouvellement ou transfert de noms de domaine (sans exception).
  • Serveurs Privés Virtuels (VPS) et Serveurs Dédiés.
  • Offres Hébergement Web, WordPress, Reseller et Streaming (Radio/TV) après activation.
  • Licences logicielles commerciales (cPanel/WHM, Plesk, plateformes de facturation, LiteSpeed, Imunify360, CloudLinux, SSL, Windows Server).
  • Développements logiciels sur mesure, design web ou création d'applications mobiles déjà démarrés.
  • Crédits déposés sur le portefeuille virtuel du compte Client.
  • Comptes suspendus ou résiliés pour violation des Conditions Générales ou de l'AUP.
  • Interruptions dues à des blocages de FAI locaux dans le pays du Client, coupures électriques locales ou méconnaissance technique.

4. INTERDICTION DES RÉTROFACTURATIONS (CHARGEBACKS)

4.1. Le Client s'engage à résoudre toute question de facturation directement avec le service administratif d'EXTASSIS NETwork avant de saisir sa banque ou son prestataire de paiement.

4.2. L'ouverture d'un chargeback ou litige injustifié sur PayPal, carte bancaire ou passerelle constitue un manquement grave. EXTASSIS NETwork suspendra immédiatement tous les services actifs, retiendra domaines et fichiers jusqu'au règlement intégral, signalera l'incident aux bases antifraude (MaxMind / FraudRecord) et poursuivra le recouvrement des montants, frais bancaires et honoraires.

ANNEXE III

ANNEXE III : ACCORD DE NIVEAU DE SERVICE (SLA) ET SAUVEGARDES

1. DISPONIBILITÉ RÉSEAU (UPTIME DE 99,9 %)

1.1. EXTASSIS NETwork garantit une disponibilité mensuelle de connectivité réseau de 99,9 % sur ses nœuds principaux d'hébergement et de streaming.

1.2. En cas de panne réseau avérée exclusivement imputable à notre infrastructure abaissant la disponibilité mensuelle sous 99,9 %, le Client pourra demander sous cinq (5) jours un crédit de service de 10 % du tarif mensuel du plan affecté, valable uniquement sur de futurs renouvellements. Ce crédit constitue l'unique réparation compensatoire disponible.

2. EXCLUSIONS DU SLA ET FORCE MAJEURE

Ne sont pas comptabilisés comme indisponibilité imputable à EXTASSIS NETwork :

  • Fenêtres de maintenance programmée ou mises à jour critiques de sécurité notifiées préalablement.
  • Pannes des fournisseurs internationaux certifiés d'infrastructure et de transit IP (upstream providers), ruptures de câbles sous-marins ou incidents matériels dans des datacenters internationaux à haute disponibilité.
  • Attaques DDoS massives déclenchant la mitigation automatique ou le routage nul (blackhole).
  • Cas de Force Majeure, Cas Fortuit et Faits de Tiers : Pannes ou rationnements du réseau électrique national ou régional, interruptions ou dégradations des réseaux de télécommunications publics ou privés, filtrages DNS, restrictions de routage ou blocages d'adresses IP effectués par des opérateurs télécoms et fournisseurs d'accès Internet (FAI/ISP) nationaux ou internationaux, décisions réglementaires ou administratives, catastrophes naturelles, pandémies, grèves ou conflits armés.

3. POLITIQUE DE SAUVEGARDES (BACKUPS)

3.1. Le Client est seul responsable de la réalisation et du téléchargement de sauvegardes régulières de ses données.

3.2. Bien qu'EXTASSIS NETwork puisse maintenir des sauvegardes automatisées de courtoisie sur certains serveurs en cas de sinistre matériel, ces sauvegardes sont fournies « en l'état » (as-is) sans garantie d'intégrité, de fréquence ni de disponibilité.

PARTIE II

PARTIE II : DISPOSITIONS FINALES, INDEMNITÉ ET JURIDICTION MONDIALE

ARTICLE 8. LIMITATION ABSOLUE DE RESPONSABILITÉ

8.1. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, EXTASSIS NETwork, C.A., ses dirigeants, employés et agents ne sauraient être tenus responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, punitifs ou consécutifs, y compris pertes de profit, d'audience radio/TV, de contrats ou de données.

8.2. Si un tribunal compétent retenait une responsabilité pécuniaire directe d'EXTASSIS NETwork, l'indemnisation totale cumulée est strictement plafonnée au montant effectivement payé par le Client pour le service concerné durant les trente (30) derniers jours précédant l'événement.

ARTICLE 9. CLAUSE D'INDEMNITÉ INTÉGRALE

9.1. Le Client s'engage à défendre, indemniser et garantir EXTASSIS NETwork, C.A. (RIF J-40019044-4) et son personnel contre toute réclamation, amende, sanction, action civile ou pénale et frais d'avocat découlant de : (a) l'usage des services ; (b) les contenus hébergés ou diffusés ; (c) toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle ; ou (d) la violation du présent Contrat.

ARTICLE 10. CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES

10.1. EXTASSIS NETwork traite les données personnelles et professionnelles du Client sous stricte confidentialité aux seules fins de gestion contractuelle, facturation, support technique et conformité fiscale.

10.2. La Société ne vend ni ne cède de fichiers clients à des tiers à des fins commerciales et ne divulgue d'informations que sur ordonnance judiciaire valide émanant des tribunaux compétents du Venezuela ou en coopération légale contre la cybercriminalité grave, la fraude financière ou l'exploitation des mineurs.

ARTICLE 11. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION EXCLUSIVE (VALIDITÉ MONDIALE)

11.1. Soumission Universelle au Droit Vénézuélien : Le présent Contrat a une portée internationale et lie tous les Clients quel que soit leur pays. Il est régi exclusivement par les lois de la République Bolivarienne du Venezuela (Code de Commerce, Code Civil, Loi Spéciale contre les Délits Informatiques et Loi sur les Messages de Données et Signatures Électroniques), à l'exclusion expresse de toute loi étrangère et de la CVIM.

11.2. Renonciation Irrévocable à Tout For Étranger : Le Client renonce expressément et irrévocablement à toute autre juridiction nationale ou étrangère. Tout litige relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux Civils et Commerciaux de la ville de Barinas, État de Barinas, République Bolivarienne du Venezuela.

ARTICLE 12. MODIFICATIONS, DIVISIBILITÉ ET INTÉGRALITÉ

12.1. Modifications : EXTASSIS NETwork peut actualiser le présent document à tout moment sur https://extassisnetwork.com. La poursuite d'utilisation vaut acceptation pleine et entière.

12.2. Divisibilité : Si une clause était jugée nulle, seules ses dispositions seraient écartées tandis que le reste du Contrat conserverait pleine vigueur.

12.3. Intégralité de l'Accord : Ce texte et ses Annexes constituent l'accord complet et exclusif entre EXTASSIS NETwork, C.A. et le Client.

EXTASSIS NETwork, C.A.
RIF : J-40019044-4
Barinas, État de Barinas — République Bolivarienne du Venezuela.